Marc Jost

Après une naissance, une grande majorité des familles doivent faire face à une baisse temporaire de leurs revenus en raison de la réduction partielle du temps de travail d'au moins un des parents, bien que les dépenses du ménage augmentent sensiblement et durablement du fait de l'accueil d'un enfant. En moyenne, chaque enfant représente un budget mensuel d'au moins 1'000 francs, si l'on tient compte des frais de logement, de nourriture, de soins, d'éducation, d'habillement, etc. A ces coûts s'ajoutent d'éventuels frais de garde.

Le renchérissement actuel touche particulièrement les familles aux revenus les plus faibles, car l'augmentation des coûts de l'énergie, des primes d'assurance maladie, des loyers, etc. pèse plus que la moyenne sur leur budget. C'est pourquoi je demande par ma motion que les montants minimaux des allocations familiales passent de 200 francs (allocations pour enfants) ou 250 francs (allocations de formation) à 250 francs ou 300 francs par enfant et par mois. Cette augmentation aiderait toutes les familles, indépendamment du modèle de garde choisi.

Informations : parlament.ch

La Suisse ne connaît pas de juridiction constitutionnelle au niveau fédéral. Cela signifie que le Parlement peut voter des lois qui sont en fait contraires à la propre Constitution suisse. Cette problématique est connue et de nombreuses tentatives ont déjà été faites pour y remédier. Dans les faits, la majorité du Parlement s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur de l'introduction d'une juridiction constitutionnelle, contrairement à l'opinion du PEV.

Afin d'éviter autant que possible que l'Assemblée fédérale édicte des actes inconstitutionnels, le contrôle juridique préventif doit être renforcé pendant le processus législatif. Le législateur doit pouvoir prendre ses décisions en toute connaissance de cause. Et l'état de droit doit être renforcé sans pour autant restreindre les processus démocratiques. Même si le Conseil fédéral effectue déjà lui-même un contrôle de constitutionnalité, il sera ainsi possible, si nécessaire, de solliciter, en plus, l'expertise de cet organe indépendant dans le processus législatif. Jusqu'à présent, les discussions à répétition sur une juridiction constitutionnelle élargie n'ont pas abouti. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit examiner comment renforcer la compatibilité des actes de l'Assemblée fédérale avec le droit constitutionnel et le droit international, sans pour autant restreindre les compétences de l'Assemblée fédérale. Ce postulat ne touche pas à l'équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire et ne remet pas en question la juridiction constitutionnelle limitée. Ainsi les articles 189, alinéa 4, Cst. et 190 Cst. restent inchangés.

Informations : parlament.ch

D'ici à 2050, la Suisse doit avoir complètement fait passer son approvisionnement énergétique en énergies neutres en CO₂. Pour cela, il faut un cadre pragmatique, uniforme et compréhensible, où tant les cantons que les clients, les entreprises et les professionnels peuvent participer facilement à ce tournant.

Cependant, les différentes réglementations, les prix de l'électricité et les différentes contributions font que la rentabilité de l'énergie sans CO₂ (chaleur ou électricité) autoproduite varie fortement pour les propriétaires privés et que, selon les localités, l'investissement n'est pas du tout rentable financièrement. Dans une étude sur le développement de l'énergie solaire, l'EPF de Zurich qualifie la Suisse de "patchwork".

Les petites et moyennes entreprises se plaignent également de la complexité et de la fragmentation des réglementations, que ce soit pour obtenir les autorisations nécessaires, les certificats pour pouvoir utiliser un produit ou les efforts pour obtenir des subventions. Cela a un effet de frein non seulement pour les entreprises, mais aussi pour leurs clients, en ce qui concerne leur participation au tournant énergétique et annule même en partie l'utilité des mesures d'encouragement.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est la Suisse aujourd'hui par rapport à son objectif de passer à un approvisionnement énergétique totalement neutre en CO₂ d'ici 2050 ?

2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation actuelle et que pourrait faire la Confédération pour que les réglementations et la fragmentation des prescriptions et des prix du marché ne freinent pas l'expansion des systèmes de chauffage renouvelables et des installations de production d'électricité pour les propriétaires privés en Suisse ?

3. Comment pourrait-on faire en sorte que le travail des entrepreneurs et de leurs clients se déroule de la manière la moins bureaucratique possible, par exemple en coordonnant et en harmonisant mieux les prescriptions, les systèmes informatiques et les formulaires des cantons, que ce soit dans le domaine des demandes d'autorisation ou de subventions, ou en créant un guichet unique centralisé (OneStopShop) ?

4. Comment la Confédération aide-t-elle les cantons à mettre en œuvre les différentes nouvelles législations de manière judicieuse et coordonnée ?

5. Comment la Confédération peut-elle contribuer à ce que les incitations financières soient définies de manière à ce qu'il vaille la peine de miser sur une production d'énergie neutre en CO₂ dans chaque localité de Suisse ?

Informations : parlament.ch

Les couples en bonne santé constituent une base solide pour les familles et pour la société en général. Les renforcer répond à un intérêt public. Lorsqu'ils vont mal, les conséquences sociales et économiques sont nombreuses.

Selon l'OFS (2021), la situation familiale a un impact direct sur la situation financière des ménages. Les ménages comprenant un couple ont une meilleure situation financière et sont généralement plus satisfaits de leur situation que les familles monoparentales. Les mères célibataires, en particulier, sont les plus exposées à la pauvreté, au recours à l'aide sociale et aux problèmes de santé. Selon une étude réalisée à la demande de l'OFAS sur l'importance des séparations et des divorces sur la situation économique des familles (Bureau BASS, Berne, 2023), les parents séparés disposent de moins de moyens financiers.

Cette évaluation quantitative devrait accroître l'intérêt public à soutenir les ménages solides. En fin de compte, cela permettra de prendre des mesures qui contribueront à éviter les séparations, éventuellement à mieux accompagner les phases de séparation et à en réduire les conséquences négatives.
Dans mon postulat, je demande au Conseil fédéral de procéder à une estimation quantitative des coûts des divorces et des séparations pour les ménages en difficulté ainsi que pour la société en général, et d'établir une vue d'ensemble des mesures préventives existantes dans le domaine du soutien aux couples mariés, aux partenariats enregistrés et aux concubins.

Actuellement, environ 220'000 Suisses de l'étranger sont inscrits sur un registre électoral et peuvent donc théoriquement participer aux élections du Conseil national et, dans 13 cantons, à celles du Conseil des États. Dans la pratique, il est toutefois difficile, voire impossible, pour nombre d'entre eux d'exercer leur droit de vote par la voie postale habituelle. Le temps qu'ils reçoivent et renvoient les documents par la voie postale, les dépouillements sont souvent déjà terminés. L'e-voting présente également des avantages pour les personnes handicapées. Par exemple, c'est le seul moyen de préserver le secret du vote pour certaines personnes. Pour ces citoyens, le vote électronique revêt donc une importance particulière.

Après que La Poste suisse a remanié son système et que la Confédération a indiqué dans son communiqué de presse du 3 mars 2023 que le système répondait désormais aux exigences de sécurité les plus élevées, le Conseil fédéral a informé qu'il avait délivré les autorisations de base pour les projets pilotes de vote électronique lors des votations fédérales. En outre, le Conseil fédéral a informé que pour l'utilisation du vote électronique lors des élections au Conseil national de 2023, les cantons auraient besoin d'autorisations de base séparées du Conseil fédéral.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. dans quelle proportion et dans quelle mesure le système de vote électronique de La Poste suisse pourrait-il être utilisé lors des élections au Conseil national et au Conseil des États en octobre 2023 ?

2. le système serait-il en mesure de servir l'électorat des Suisses vivant à l'étranger ?

3. comment les cantons ont-ils été informés de la possibilité d'utiliser le vote électronique lors des élections fédérales ?

4. dans quels cantons y a-t-il le plus de Suisses de l'étranger inscrits ?

5. combien de cantons ont déjà demandé une autorisation de base et pour quel électorat ?

6. quelles possibilités de développement du vote électronique ont été examinées pour répondre aux besoins des personnes handicapées ?

7. comme la Confédération a fixé de nouvelles exigences élevées pour le vote électronique, à quelles conditions le Conseil fédéral peut-il envisager une participation aux frais d'exploitation des cantons ?

8) aujourd'hui, chaque canton doit conclure une convention de droit privé avec la Poste pour utiliser le vote électronique. Le Conseil fédéral peut-il envisager de confier à la Poste un mandat à l'échelle nationale, par exemple dans le cadre des tâches de droit public de la Poste ?